Conditions Générales de ventes

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) actuelles s'appliquent sans exception à toutes les ventes réalisées par le Vendeur envers des acheteurs non professionnels, également appelés "Les Clients ou le Client", qui souhaitent acquérir les produits disponibles à la vente, dénommés "Les Produits", sur le site https://transportmafate.com. Les Produits disponibles à l'achat sur le site comprennent le service de transfert en 4x4 dans la rivière des galets.
Les caractéristiques principales des Produits, comprenant les spécifications, illustrations, dimensions, ou capacités, sont présentées sur le site https://transportmafate.com, et il est de la responsabilité du client de s'informer à ce sujet avant de passer commande.
Le Client est seul responsable du choix et de l'achat d'un Produit. Les offres de Produits sont soumises à la disponibilité des stocks, comme indiqué lors de la commande.
Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site https://transportmafate.com et prévalent sur tout autre document. En cochant la case appropriée avant de procéder à la commande en ligne sur le site https://transportmafate.com, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : THOMAS Alain, résidant 5 Rue Charles Fourier 97420 Le Port.
Adresse e-mail : thomasalain.transportmafate@gmail.com.
Numéro de téléphone : 0692828636. Les Produits présentés sur le site https://transportmafate.com sont destinés à la vente exclusivement sur l'île de la Réunion.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur affiché sur le site https://transportmafate.com au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs prennent en considération d'éventuelles réductions offertes par le Vendeur sur le site https://transportmafate.com. Ces tarifs demeurent fixes et non sujets à révision pendant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de les ajuster à tout moment en dehors de cette période de validité.
Les prix ne couvrent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en sus selon les modalités précisées sur le site et calculés avant la finalisation de la commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Il incombe au Client de choisir les Produits qu'il souhaite commander sur le site https://transportmafate.com, en suivant les modalités décrites ci-après:
- Par téléphone.
Les offres relatives aux Produits demeurent valides tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la mesure des stocks disponibles.
La validité de la vente sera confirmée uniquement après le paiement intégral du prix. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.
Chaque commande effectuée sur le site https://transportmafate.com constitue la conclusion d'un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un différend relatif au règlement d'une commande antérieure existe.
Le Client a la possibilité de suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de commande par le Client n'est envisageable qu'avant la livraison des Produits, indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Selon la situation :

Divers modes de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de régler vos achats en espèces ou par chèque.
Dans ce cas spécifique, un seul moyen de paiement est autorisé : le consommateur est requis de payer en espèces ou par chèque.

Pour les règlements par chèque, un montant minimum de 10€ est requis. Nous acceptons uniquement les chèques émis par une banque située en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, à libeller à l'ordre de MONSIEUR MAURICE THOMAS. Le paiement s'effectue en une seule fois à une date déterminée.

Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à la livraison des Produits au Client si le prix total n'est pas intégralement payé selon les conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété

La propriété des Produits du Vendeur ne sera transférée au Client qu'après que ce dernier ait intégralement réglé le prix, indépendamment de la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

En vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, pour les réservations de services de transport de passagers, une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne s'applique plus.

ARTICLE 7- Annulation par le Client

Le client a la possibilité d'annuler une réservation conformément aux termes d'annulation stipulés dans les présentes Conditions Générales de Vente. Des frais d'annulation peuvent être appliqués en fonction du délai d'annulation.

-Si une annulation est effectuée 10 jours ou plus avant la date prévue du service, aucun frais d'annulation ne sera imputé, et le client recevra un remboursement intégral.
-En cas d'annulation entre 5 jours et 3 jours avant la date prévue du service, des frais d'annulation équivalant à 5% du montant total de la réservation seront prélevés, avec le reste remboursé au client.

En cas d'annulation effectuée moins de 1 jour avant la date prévue du service, des frais d'annulation de 90% du montant total de la réservation seront facturés, et aucun remboursement ne sera accordé au client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

-Service de Transport :
Le vendeur garantit la fourniture du service de transport de passagers conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur à La Réunion.

-Conformité aux Descriptions :
Le vendeur s'engage à fournir le service de transport tel que décrit sur le site https://transportmafate.com
. En cas de modifications nécessaires, le client en sera informé à l'avance.

-État des Équipements :
Le vendeur garantit que tous les équipements utilisés dans le cadre du service de transport seront en bon état de fonctionnement et répondront aux normes de sécurité applicables.

-Sécurité des Passagers :
Le vendeur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des passagers pendant le transport, conformément aux réglementations en vigueur.

-Retards et Annulations :
En cas de retard ou d'annulation indépendant de la volonté du client, le vendeur s'efforcera de trouver des solutions alternatives. En cas d'annulation due à des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, des remboursements ou des arrangements alternatifs seront envisagés.

-Limitation de Responsabilité :
Le vendeur n'est pas responsable des pertes, dommages, frais ou dépenses indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le service de transport.

-Exceptions :
La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par le client, d'une négligence, ou de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

-9.1 Collecte des données à caractère personnel
Puisque nous ne collectons aucune donnée à caractère personnel, aucune information personnelle ne sera utilisée à des fins de marketing, de prospection commerciale, ou toute autre activité similaire.

-9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

-9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. -9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

-9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

-9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

-9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://transportmafate.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en regardant les CGU.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

-9.8 Cookies et Technologies Similaires :
Notre site n'utilise aucuns cookies ou autres technologies qui visent à stocker un fichier sur vos appareils.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le propriétaire du site https://transportmafate.com, ainsi que ses partenaires, détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site, en conformité avec les lois françaises et internationales.
Il est expressément interdit de reproduire, en totalité ou en partie, le contenu de ce site, sous peine de violer les lois sur la contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux